Démarche en ligne

Demander le remboursement d'un timbre électronique (procédure d'appel)

  • Public concernéToute personne qui demande le remboursement d’un timbre fiscal acheté en ligne
  • Nombre d’étapes4 étapes
  • LangueLangue française

Faire la démarche en ligne

Comment faire ?

  1. Rechercher le timbre : saisir tous les éléments nécessaires au remboursement du timbre (référence de la transaction, numéro du timbre, etc)
  2. Confirmer le timbre à rembourser : en fonction des critères renseignés, le timbre trouvé est présenté pour confirmation
  3. Vérifier que le compte initialement débité est bien crédité du montant correspondant au prix du timbre acheté
  4. Télécharger le justificatif de remboursement

À savoir  

Le timbre peut être remboursé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • La carte bancaire utilisée lors de l'achat est toujours valide
  • Le timbre a été acheté depuis plus de trois jours et moins de 18 mois
  • Le timbre n’a pas été remboursé ni utilisé

  • Référence de la transaction (présente dans le justificatif de paiement reçu lors de l'achat)
  • Numéro du timbre (à 16 chiffres)
  • Montant du timbre : 225 €
  • Date d'achat
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Cette démarche concerne :

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Vérifié le 04 septembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)