Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demander la prime de restructuration » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Modèle de document
Demander la prime de restructuration
Fonctionnaire ou contractuel en CDI: titleContent de l’État muté ou déplacé dans le cadre de la restructuration de son service
Service gratuit
5 étapes
Langue française
Comment faire ?
1. Copier-coller le texte suivant (en choisissant votre cas) dans un logiciel de traitement de texte (il faut placer ensuite le texte du modèle en faisant des sauts de ligne autant que nécessaire) :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Fonctionnaire célibataire
[Prénom Nom]
[Adresse personnelle]
[Service d'affectation]
[Grade]
[Ville]
, le
[date]
À l'attention de
[autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination]
S/c
[des différents responsables hiérarchiques]
Objet : Prime de restructuration
[Madame]
/
[ Monsieur]
/
[Qualité]
,
En application de l'arrêté du
[date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service]
, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à
[ville]
à partir du
[date]
, ma résidence familiale demeurant à
[ville]
.
OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé et établi ma résidence familiale à
[ville]
à partir du
[date]
.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièce(s) jointe(s) :
Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement,...)
Fonctionnaire en couple sans enfant
[Prénom Nom]
[Adresse personnelle]
[Service d'affectation]
[Grade]
[Ville]
, le
[date]
À l'attention de
[autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination]
S/c
[des différents responsables hiérarchiques]
Objet : Prime de restructuration
[Madame]
/
[ Monsieur]
/
[Qualité]
,
En application de l'arrêté du
[date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service]
, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.
Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e),
[monsieur]
/
[madame]
/
[nom prénom de votre conjoint]
renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à
[ville]
à partir du
[date]
, ma résidence familiale demeurant à
[ville]
.
OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à
[ville]
à partir du
[date]
.
Je vous prie d'agréer,
[Madame]
/
[ Monsieur]
/
[Qualité]
, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièce(s) jointe(s) :
Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement,...)
Fonctionnaire en couple avec enfant
[Prénom Nom]
[Adresse personnelle]
[Service d'affectation]
[Grade]
[Ville]
, le
[date]
À l'attention de
[autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination]
S/c
[des différents responsables hiérarchiques]
Objet : Prime de restructuration
[Madame]
/
[ Monsieur]
/
[Qualité]
,
En application de l'arrêté du
[date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service]
, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.
Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e),
[monsieur]
/
[madame]
/
[nom prénom de votre conjoint]
renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à
[ville]
à partir du
[date]
, ma résidence familiale demeurant à
[ville]
.
OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à
[ville]
à partir du
[date]
.
Je vous prie d'agréer,
[Madame]
/
[ Monsieur]
/
[Qualité]
, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièce(s) jointe(s) :
Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement,...) et copie de votre livret de famille
Conjoint qui renonce à la totalité de la prime
[Prénom Nom]
[Adresse personnelle]
[Service d'affectation]
[Grade]
[Ville]
, le
[date]
À l'attention de
[autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination]
S/c
[des différents responsables hiérarchiques]
Objet : Prime de restructuration
[Madame]
/
[ Monsieur]
/
[Qualité]
,
En application de l'arrêté du
[date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service]
, je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.
Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e),
[monsieur]
/
[madame]
/
[nom prénom de votre conjoint]
sollicite la totalité de la prime de restructuration.
Je vous prie d'agréer,
[Madame]
/
[ Monsieur]
/
[Qualité]
, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
2. Compléter le texte avec vos informations personnalisées
3. Imprimer le document
4. Signer le document
5. Envoyer le document à votre administration employeur. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire, mais à privilégier.
Rappel
Lorsque les 2 membres d'un couple: titleContent peuvent prétendre à la prime pour la même restructuration, un seul d'entre eux peut bénéficier de la prime de restructuration en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord.
L'autre membre du couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative: titleContent.
Il est recommandé d'effectuer les 2 demandes en même temps.
Comment faire ?
1. Copier-coller le texte suivant (en choisissant votre cas) dans un logiciel de traitement de texte (il faut placer ensuite le texte du modèle en faisant des sauts de ligne autant que nécessaire) :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Fonctionnaire célibataire
[Prénom Nom]
[Adresse personnelle]
[Service d'affectation]
[Grade]
[Ville] , le [date]
À l'attention de [autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination]
S/c [des différents responsables hiérarchiques]
Objet : Prime de restructuration
[Madame] / [ Monsieur] / [Qualité] ,
En application de l'arrêté du [date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service] , je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à [ville] à partir du [date] , ma résidence familiale demeurant à [ville] .
OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé et établi ma résidence familiale à [ville] à partir du [date] .
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièce(s) jointe(s) :
Fonctionnaire en couple sans enfant
[Prénom Nom]
[Adresse personnelle]
[Service d'affectation]
[Grade]
[Ville] , le [date]
À l'attention de [autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination]
S/c [des différents responsables hiérarchiques]
Objet : Prime de restructuration
[Madame] / [ Monsieur] / [Qualité] ,
En application de l'arrêté du [date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service] , je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.
Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), [monsieur] / [madame] / [nom prénom de votre conjoint] renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à [ville] à partir du [date] , ma résidence familiale demeurant à [ville] .
OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à [ville] à partir du [date] .
Je vous prie d'agréer, [Madame] / [ Monsieur] / [Qualité] , l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièce(s) jointe(s) :
Fonctionnaire en couple avec enfant
[Prénom Nom]
[Adresse personnelle]
[Service d'affectation]
[Grade]
[Ville] , le [date]
À l'attention de [autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination]
S/c [des différents responsables hiérarchiques]
Objet : Prime de restructuration
[Madame] / [ Monsieur] / [Qualité] ,
En application de l'arrêté du [date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service] , je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.
Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), [monsieur] / [madame] / [nom prénom de votre conjoint] renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à [ville] à partir du [date] , ma résidence familiale demeurant à [ville] .
OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à [ville] à partir du [date] .
Je vous prie d'agréer, [Madame] / [ Monsieur] / [Qualité] , l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièce(s) jointe(s) :
Conjoint qui renonce à la totalité de la prime
[Prénom Nom]
[Adresse personnelle]
[Service d'affectation]
[Grade]
[Ville] , le [date]
À l'attention de [autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination]
S/c [des différents responsables hiérarchiques]
Objet : Prime de restructuration
[Madame] / [ Monsieur] / [Qualité] ,
En application de l'arrêté du [date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service] , je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.
Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), [monsieur] / [madame] / [nom prénom de votre conjoint] sollicite la totalité de la prime de restructuration.
Je vous prie d'agréer, [Madame] / [ Monsieur] / [Qualité] , l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
2. Compléter le texte avec vos informations personnalisées
3. Imprimer le document
4. Signer le document
5. Envoyer le document à votre administration employeur. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire, mais à privilégier.
Rappel
Lorsque les 2 membres d'un couple: titleContent peuvent prétendre à la prime pour la même restructuration, un seul d'entre eux peut bénéficier de la prime de restructuration en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord.
L'autre membre du couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative: titleContent.
Il est recommandé d'effectuer les 2 demandes en même temps.