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Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectée

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    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)

    Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)