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Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Cerfa 15980*04
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 €pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle: titleContent.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 11 mars 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
