Modèle de document

Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles

Modèles de lettres pour exercer vos droits informatique et libertés.

Par exemple, pour demander la suppression de vos données ou pour vous opposer à la prospection commerciale.

La lettre est à adresser directement à l'organisme qui détient vos données.

En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la Cnil: titleContent.

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Vérifié le 31 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)