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Formulaire
Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission
Cerfa 15855*04
Défenseur syndical payé uniquement à la commission
Comment faire ?
Où s’adresser ?
Par courrier
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Par téléphone
04 42 52 54 32
Par mail
aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
1re demande et en cas de changement de situation
Pour toute demande
La notice n°52244#04 présente la démarche à suivre.