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Formulaire
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Cerfa 15831*03
Tuteur ayant une autorisation pour renoncer à une succession au nom du majeur sous tutelle désigné héritier par la loi ou par un testament
Les démarches différent selon que la succession est ouverte après ou avant octobre 2017 :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Succession ouverte après octobre 2017
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaire
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Succession ouverte avant novembre 2017
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
Extrait de moins de 3 mois de l'acte de naissance du majeur protégé
Copie recto-verso de votre justificatif d’identité
Copie de la décision du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte du majeur protégé ou copie de l’autorisation du conseil de famille
À noter
Si vous avez mandat pour signer la renonciation au nom d’un héritier, vous devez également transmettre la copie du mandat et la copie recto-verso de la carte d’identité du mandant.
Comment faire ?
Les démarches différent selon que la succession est ouverte après ou avant octobre 2017 :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Succession ouverte après octobre 2017
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Succession ouverte avant novembre 2017
À noter
Si vous avez mandat pour signer la renonciation au nom d’un héritier, vous devez également transmettre la copie du mandat et la copie recto-verso de la carte d’identité du mandant.
La notice n°52227#04 présente la démarche à suivre