Formulaire

Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa 15832*05

  • Public concernéTuteur ou parent ayant une autorisation pour renoncer à une succession au nom du mineur désigné héritier par la loi ou par un testament
  • Nombre d’étapes4 étapes
  • LangueLangue française

Remplir le formulaire

À qui transmettre ce formulaire ?

Comment faire ?

Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Succession ouverte après octobre 2017

  1. Imprimer le formulaire
  2. Le remplir à la main
  3. Le signer
  4. L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaire

À noter

Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.

Succession ouverte avant novembre 2017

  1. Imprimer le formulaire
  2. Le remplir à la main
  3. Le signer
  4. L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt

  • Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
  • Extrait de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'enfant mineur
  • Copie recto-verso d'un justificatif d’identité du ou des signataires de la renonciation
  • Copie de l’ordonnance du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de l'enfant mineur ou copie de la délibération du conseil de famille

La présente la démarche à suivre

Besoin d’aide ? Une remarque ?

Ce formulaire concerne :

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Je donne mon avis

Vérifié le 06 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)