Formulaire

Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Cerfa 15812*03

Tuteur désirant renoncer à une succession au nom du majeur sous tutelle désigné héritier par la loi ou par un testament
4 étapes
Langue française

À qui transmettre ce formulaire ?

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Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé

Les documents à fournir varient selon que le majeur protégé a été désigné par la loi ou par testament :

Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégé
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie du livret de famille du majeur protégé
Copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme tuteur
Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (uniquement si vous sollicitez un notaire)
Copie des renonciations déjà enregistrées
Inventaire du patrimoine
Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou acte liquidatif notarié

Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégé
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie du livret de famille du majeur protégé
Copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme tuteur
Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (uniquement si vous sollicitez un notaire)
Copie du testament

La présente la démarche à suivre

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Vérifié le 06 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)