Formulaire

Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa 15813*03

  • Public concernéTuteur ou parent(s) désirant accepter purement et simplement: titleContent une succession au nom du mineur désigné héritier par la loi ou par un testament
  • Nombre d’étapes4 étapes
  • LangueLangue française

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Comment faire ?

  1. Imprimer le formulaire
  2. Le remplir à la main
  3. Le signer
  4. L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal judiciaire de votre domicile

Les documents à fournir varient selon votre situation :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Parents exerçant chacun l’autorité parentale

Les documents à fournir varient selon que le mineur est héritier légal: titleContent ou testamentaire :

Mineur héritier légal
  • Copie de l’acte de décès du défunt
  • Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
  • Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des parents de l’enfant mineur
  • Inventaire du patrimoine
  • Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié
Mineur héritier testamentaire
  • Copie de l’acte de décès du défunt
  • Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
  • Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des parents de l’enfant mineur
  • Copie du testament

Parent exerçant seul l’autorité parentale

Les documents à fournir varient selon que le mineur est héritier légal: titleContent ou testamentaire :

Mineur héritier légal
  • Copie de l’acte de décès du défunt
  • Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
  • Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
  • Copie de l’acte de décès de l’autre parent de l’enfant mineur si l’autre parent est décédé
  • Copie du jugement si l’autre parent est privé de l’autorité parentale
  • Inventaire du patrimoine
  • Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié
Mineur héritier testamentaire
  • Copie de l’acte de décès du défunt
  • Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
  • Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
  • Copie de l’acte de décès de l’autre parent de l’enfant mineur si l’autre parent est décédé
  • Copie du jugement si l’autre parent est privé de l’autorité parentale
  • Copie du testament

Tuteur d’un mineur placé sous tutelle

Les documents à fournir varient selon que le mineur est héritier légal: titleContent ou testamentaire :

Mineur héritier légal
  • Copie de l’acte de décès du défunt
  • Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
  • Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
  • Copie certifiée conforme de la décision vous désignant comme tuteur
  • Inventaire du patrimoine
  • Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié
Mineur héritier testamentaire
  • Copie de l’acte de décès du défunt
  • Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
  • Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
  • Copie certifiée conforme de la décision vous désignant comme tuteur
  • Copie du testament

La notice n°52218#03 présente la démarche à suivre

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Vérifié le 06 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)