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Démarche en ligne
Certificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelle
Toute personne souhaitant notamment actualiser son certificat d’immatriculation à la suite d’un décès, d’un héritage, d’un changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial ou pour ajouter ou retirer un cotitulaire ou pour modifier son droit d'opposition à la réutilisation de ses données personnelles à des fins commerciales
Variable selon la situation
5 étapes
Connexion soit via France Connect: titleContent: titleContent, soit via l’application France identité: titleContent
Vérifié le 13 août 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Comment faire ?
Vous devez préparer les documents suivants :
D’autres documents pourront vous êtes demandés selon votre situation
À noter
Si la démarche est effectuée par quelqu’un d’autre, il devra également fournir le mandat signé.