Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un courriel
dès que l’information « Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) » est mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Formulaire
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
Pour faire appel d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), la déclaration d’appel est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité qui l’a rendue.
Comment faire ?
Où s’adresser ?
Attention
Pour faire appel d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), la déclaration d’appel est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité qui l’a rendue.
Où s’adresser ?
Il faut joindre une copie de la décision contestée et envoyer le dossier en lettre recommandée avec accusé de réception.