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Formulaire
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03)
Pour faire appel d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), la déclaration d’appel est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité qui l’a rendue.
Comment faire ?
Où s’adresser ?
Attention
Pour faire appel d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), la déclaration d’appel est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité qui l’a rendue.
Où s’adresser ?
Il faut joindre une copie de la décision contestée et envoyer le dossier en lettre recommandée avec accusé de réception.