Formulaire

Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles

Cerfa 15734*03

  • Public concernéConjoint souhaitant pouvoir représenter et agir au nom de l’époux si ce dernier n’est plus capable de gérer ses biens ou qu’il a disparu
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes5 étapes si la requête est faite avec le formulaire, 12 étapes si la requête est faite sur papier libre
  • LangueLangue française
  • CalendrierÀ tout moment dès lors que le conjoint se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté en toute connaissance ou qu’il a disparu

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Requête faite avec le formulaire

  1. Imprimer le formulaire
  2. Remplir le formulaire
  3. Dater et signer le formulaire
  4. Joindre les documents justificatifs
  5. Envoyer ou déposer le dossier au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le lieu où demeure l’époux hors d’état de manifester sa volonté

Requête faite sur papier libre

  1. Indiquer votre identité complète
  2. Indiquer l’identité de votre conjoint à représenter
  3. Préciser la composition de l’entourage de votre conjoint (famille, amis proches) et les liens entretenus avec eux
  4. Indiquer si votre conjoint peut se déplacer et être entendu par le juge
  5. Préciser si votre conjoint est placé sous une mesure de protection judiciaire ou d’un mandat de protection future. Dans ces cas, indiquer le numéro du dossier et qui est la personne chargée de cette mesure
  6. Exposer clairement les motifs de votre demande
  7. Indiquer tous les éléments utiles sur la situation de votre conjoint (composition et valeur du patrimoine, crédit, surendettement...)
  8. Préciser l’étendue de l’habilitation judiciaire (un seul acte à passer, gestion ou modification du patrimoine (achat ou vente d’un bien)
  9. Joindre l’avis de votre conjoint sur cette habilitation judiciaire s’il en a la capacité
  10. Dater et signer votre requête
  11. Joindre les documents justificatifs
  12. Envoyer ou déposer le dossier au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le lieu où demeure l’époux hors d’état de manifester sa volonté

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint datant de moins de 3 mois
  • Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de votre conjoint
  • Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d’identité
  • Copie du livret de famille de votre conjoint
  • Certificats médicaux, attestations... qui prouvent que l’état de santé de votre époux l'empêche de donner son consentement
  • Certificat médical attestant que votre époux est incapable de se déplacer pour s'entretenir avec le juge

Une notice d’utilisation est disponible.

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Et après ?

Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre (enfant majeur, parent, frère ou soeur...).

Le juge n’auditionne pas l’époux ou l’épouse à représenter s’il est indiqué dans le certificat médical que son audition est impossible ou déconseillée.

L’audition peut se dérouler au tribunal, au lieu de résidence ou dans l’établissement d’accueil de l’époux ou l’épouse à représenter.

Le juge peut, à sa demande ou celle de l’époux demandant l’habilitation judiciaire, ordonner toute mesure d’instruction: titleContent.

La décision est notifiée: titleContent aux époux et aux tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par la décision (créancier...) par lettre recommandée avec accusé de réception. Parfois, la notification n’est pas faite à l’époux si cette information est de nature à porter atteinte à sa santé.

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Vérifié le 22 avril 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)