Formulaire

Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - Saisine du juge des tutelles

Cerfa 15716*03

Permet à un parent de demander une autorisation de travail pour son enfant mineur en cas d'opposition de l'autre personne dépositaire de l'autorité parentale.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 07 octobre 2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)