Formulaire

Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97)

  • Toute personne qui souhaite s’inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu’au jour de l’élection en raison d’une erreur matérielle de l’administration
  • Service gratuit
  • 4 étapes
  • Langue française

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Comment faire ?

  1. Télécharger le formulaire
  2. Imprimer le formulaire
  3. Remplir le formulaire
  4. Déposer (au consulat ou à l’ambassade) ou envoyer (au tribunal judiciaire de Paris) le formulaire

  • Copie d’une pièce d’identité française (carte d’identité ou passeport)

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Vérifié le 06 novembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)