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Formulaire
Complément de renseignements après 1956
Cerfa 11195 (3240-SD)
Permet à tout usager d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Remplir le formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 25 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
