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Formulaire
Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272*07)
Cerfa 11272*07 (3230-SD)
Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Copie payante.
Remplir le formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 02 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
