Formulaire

Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité

Cerfa 15684*01

Ce formulaire concerne les personnes suivantes :

  • Fonctionnaire ou magistrat dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions ou toute autre fonction de reclassement en raison d’une invalidité imputable ou non au service, résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées pendant une période de services valables pour la retraite ou comptant au moins 15 ans de services à l’État et atteints, alors qu’il n’acquiert plus de droits à pension, d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession
  • Militaire atteint d’infirmités imputables ou non au service, les rendant définitivement incapables d’accomplir leur service
  • Fonctionnaire, magistrat ou militaire comptant au moins 15 ans de services et dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.
  • Service gratuit
  • 4 étapes
  • Langue française

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Comment faire ?

  1. Imprimer le formulaire
  2. Le remplir à la main
  3. Le signer
  4. L’envoyer par voie la hiérarchique à votre administration gestionnaire avec les justificatifs nécessaires

  • Pièces médicales de votre médecin traitant attestant de votre impossibilité d’exercer une quelconque profession ou des pièces médicales du médecin traitant de votre conjoint attestant de son impossibilité d’exercer une quelconque profession
  • Copie de votre livret de famille à jour ou document attestant que vous avez eu un enfant à charge (photocopie de l’acte de tutelle par exemple)
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Vérifié le 06 mai 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)