Transmettre le formulaire au bureau d’aide juridictionnelle de votre domicile, au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile ou au BAJ du tribunal qui traite l’affaire
Une notice explique comment remplir le formulaire et indique les documents à fournir en fonction de la situation de chaque personne
La nouvelle décision du BAJ est notifiée par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail). Elle peut aussi être transmise par LRAR
Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours
Comment faire ?
Une notice explique comment remplir le formulaire et indique les documents à fournir en fonction de la situation de chaque personne