Formulaire

Demander l’aide juridictionnelle (formulaire)

  • Personne majeure qui souhaite faire une demande d’aide juridictionnelle pour elle-même ou pour une autre personne (exemple : un enfant mineur)
  • Service gratuit
  • 4 étapes
  • Langue française

Remplir le formulaire

Comment faire ?

  1. Imprimer le formulaire vierge
  2. Remplir le formulaire à la main
  3. Dater et signer le formulaire
  4. Transmettre le formulaire au bureau d’aide juridictionnelle de votre domicile, au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile ou au BAJ du tribunal qui traite l’affaire

Une notice explique comment remplir le formulaire et indique les documents à fournir en fonction de la situation de chaque personne

Et après ?

Le bureau d’aide juridictionnelle rend sa décision dans un délai allant de 15 jours à 2 mois

Il est possible de faire un recours dans un délai de 15 jours suivant la décision du BAJ: titleContent

Le recours doit être remis en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, au BAJ qui a rendu la décision contestée

La nouvelle décision du BAJ est notifiée par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail). Elle peut aussi être transmise par LRAR

Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Vérifié le 22 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)