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Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Tout document utile pour le traitement de la demande (toutes les preuves peuvent être présentées devant le conseil de prud’hommes : courriels, bulletins de paie, contrat de travail, attestation...)
La notice n°52118#07 présente la démarche à suivre.
Vérifié le 06 août 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Siret :
Système d'identification du répertoire des établissements
Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.
Siret :
Système d'identification du répertoire des établissements
Comment faire ?
La notice n°52118#07 présente la démarche à suivre.