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Modèle de document
Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Tout débiteur: titleContent qui refuse l’invitation d’un commissaire de justice à participer à une procédure simplifiée de recouvrement
Service gratuit
5 étapes
Langue française
Dans le délai de 1 mois à compter de l’envoi de l’invitation du commissaire de justice
Comment faire ?
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte : À l'attention de le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique : Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit :
montant total en principal
montant total des intérêts
invoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire. Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
Compléter le texte avec vos informations personnalisées et rayer les mentions inutiles (*)
Imprimer le document
Signer le document
Transmettre le document au commissaire de justice par courrier ou par message électronique
Comment faire ?
À l'attention de le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique :
Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit :
invoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire.
Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).