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Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Cerfa 15454*03
Père, mère ou autres ascendants: titleContent, enfants, petits-enfants, beau-père, belle mère, belle-fille, beau-fils
Déposer ou envoyer la requête en RAR: titleContent au tribunal judiciaire
Le créancier d’aliment (celui qui demande l’aide) doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d'aliments.
Le débiteur d’aliment (celui qui doit l’aide alimentaire) doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d’aliments.
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance ou copie de votre livret de famille
Copie de l’acte de naissance du défendeur: titleContent: titleContentavec mention de la filiation ou du livret de famille
Justificatifs de vos charges et de vos ressources (fiches de paye, avis d’imposition sur les revenus, justificatif de crédit immobilier, quittances de loyer, etc)
En cas de demande de modification de la pension alimentaire, photocopie de toutes les décisions antérieures à la nouvelle demande
Comment faire ?
Le créancier d’aliment (celui qui demande l’aide) doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d'aliments.
Le débiteur d’aliment (celui qui doit l’aide alimentaire) doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d’aliments.
Où s’adresser ?
La notice n°52034#04 présente la démarche à suivre.