Formulaire

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre

Cerfa 15289*01

  • Avocat qui assiste une personne mise en cause entendue en audition libre
  • Service gratuit
  • 4 étapes
  • Langue française

Remplir le formulaire

Comment faire ?

  1. Imprimer le formulaire (ou le compléter sur l’ordinateur au format pdf, puis l’imprimer)
  2. Remplir les rubriques concernant la personne auditionnée, celles relatives à l’intervention de l’avocat et celles concernant l’aide juridictionnelle
  3. Faire compléter les rubriques destinées à l’OPJ: titleContent, l’APJ: titleContent ou l’agent des douanes, avec son identité, sa signature et le cachet
  4. Transmettre le formulaire au bureau d’aide juridictionnelle

Décision d’aide juridictionnelle obtenue obligatoirement au préalable

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Vérifié le 08 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)