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Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
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Émetteur du formulaire administratif : Commission européenne
Vérifié le 05 décembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
