Formulaire

Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968)

Cerfa 14968 (2048-IMM-SD)

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.

Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).

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    Vérifié le 16 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)