Soyez vigilants : service-public.gouv.fr n'est pas à l'origine des e-mails vous invitant à effectuer des démarches pour obtenir un chèque énergie, des campagnes de phishing sont en cours en vue de dérober des informations personnelles sensibles
Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle » est mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Modèle de document
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
