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Modèle de document
Demander le contrôle d'une déclaration de succession
: titleContentHéritier: titleContent ou légataire: titleContent dont la part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré: titleContent et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande
Service gratuit
5 étapes
Langue française
Dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession
Vérifié le 26 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
RAR :
Recommandé avec avis de réception
Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
Comment faire ?
Où s’adresser ?
À savoir
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de la demande.