Modèle de document

Modèle de courrier pour mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison

  • Particulier ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), confronté au non-respect des délais contractuellement prévus, qui souhaite mettre en demeure le constructeur de terminer leur maison
  • Service gratuit
  • 5 étapes
  • Langue française

Accéder au modèle de lettre

Comment faire ?

  1. Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou le recopier à la main
  2. Adapter ce modèle de lettre à votre situation
  3. Imprimer la lettre si vous avez utilisé un support informatique
  4. Signer la lettre
  5. Envoyer la lettre en RAR: titleContent à la société ayant signé le CCMI

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

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Vérifié le 06 août 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)