Modèle de document

Déclarer un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage

  • Particulier ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage, qui souhaite déclarer un sinistre pendant la période de validité de la garantie, c'est-à-dire dans les 10 ans suivant la réception des travaux
  • Service gratuit
  • 5 étapes
  • Langue française

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Comment faire ?

  1. Copier le modèle de lettre dans un logiciel de traitement de texte ou le recopier à la main
  2. Adapter ce modèle de lettre à votre situation
  3. Imprimer la lettre si vous avez utilisé un support informatique
  4. Signer la lettre
  5. Envoyer la lettre en RAR: titleContent à votre assurance dommages-ouvrage

  • Numéro du contrat d’assurance et, s’il y a lieu, celui de l’avenant: titleContent
  • Nom du propriétaire de la construction endommagée
  • Adresse de la construction endommagée
  • Date de réception ou, sinon, la date de la 1re occupation des locaux
  • Date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
  • Copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement, si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement
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Vérifié le 15 septembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)