Soyez vigilants : service-public.gouv.fr n'est pas à l'origine des e-mails vous invitant à effectuer des démarches pour obtenir un chèque énergie, des campagnes de phishing sont en cours en vue de dérober des informations personnelles sensibles
Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé » est mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement.
