Formulaire

Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction

Cerfa 12413*03

Toute personne dont la demande d’effacement a été refusée par le procureur de la République ou qui n’a pas obtenu de réponse
Service gratuit
3 étapes

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Envoyer le formulaire, par lettre RAR, au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg

Copie recto/verso d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République ou de tout document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.)

3 mois à compter du jour où le président de la chambre de l’instruction reçoit la demande d’effacement

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Vérifié le 05 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)