Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Cerfa 15286*04
Et après ?
Il varie selon la situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation: titleContent soit établi à l’égard de chacun des parents.
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation: titleContent soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Vérifié le 06 août 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment faire ?
Elles varient selon la situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Où s’adresser ?
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Où s’adresser ?