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Modèle de document
Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Ancien locataire d’un logement utilisé comme : titleContentrésidence principale: titleContent
Vérifié le 11 mars 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Comment faire ?