Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un courriel
dès que l’information « Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur » est mise à jour.
Vous recevrez un courriel dès que la page «
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
» sera mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Formulaire
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Cerfa 14919*05
Personne souhaitant faire modifier ou renouveler une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) ou en obtenir la mainlevée
Gratuit pour le dépôt de la requête,192 € TTC pour la délivrance du certificat médical
5 étapes
Avant l’expiration du délai fixé dans le jugement d’ouverture de la mesure
Transmettre le formulaire complété et les documents à joindre au juge des tutelles : envoi postal ou dépôt à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur à protéger ou du domicile du tuteur
Certificat médical circonstancié : celui-ci est établi par un médecin agréé si vous demandez le renouvellement d’une habilitation familiale ou l’alourdissement d’une mesure, ou par le médecin traitant du majeur dans les autres cas
Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois
Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
Copie (recto-verso) de votre pièce d’identité
La notice n°51708#05 présente la démarche et explique comment compléter le formulaire.
Comment faire ?
La notice n°51708#05 présente la démarche et explique comment compléter le formulaire.