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Formulaire
Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime
Cerfa 14454*05
Avocat commis d'office qui assiste une personne gardée à vue: titleContent ou retenue ou une victime (confrontation ou séances d'identification des suspects)
Imprimer le formulaire (ou le compléter sur l’ordinateur (format pdf), puis l’imprimer)
Remplir les rubriques concernant la personne retenue ou la victime et celles relatives à l’intervention de l’avocat
Faire compléter les rubriques destinées à l’OPJ: titleContent, l’APJ: titleContent ou l’agent des douanes, avec son identité, sa signature et le cachet
Transmettre le formulaire à l’Ordre des avocats (qui complète la partie lui étant réservée)
Vérifié le 22 avril 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
Comment faire ?