Formulaire

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Cerfa 15037*01

  • Public concernéToute personne en situation de précarité ou d’urgence sociale ayant formulé une demande d’accueil dans une structure d'hébergement classique, un logement de transition: titleContent, un logement-foyer: titleContent ou une résidence hôtelière à vocation sociale: titleContent et qui n’a pas reçu de proposition d’hébergement adaptée
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes3 étapes
  • LangueLangue française

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Comment faire ?

  1. Remplir le formulaire
  2. Rassembler les documents nécessaires
  3. Envoyer ou déposer le dossier à la commission départementale de médiation
Cas général
Où s’adresser ?
En Île-de-France

Ce formulaire doit être accompagné de documents justificatifs qui diffèrent selon que vous êtes ou non ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE): titleContent ou de la Suisse.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Ressortissant de l’EEE ou de la Suisse

  • Photocopie de votre pièce d’identité (par exemple, passeport, carte nationale d’identité) et de celle de chacune des personnes à héberger
  • Photocopie du livret de famille si vous en avez un
  • Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
  • Si vous percevez des prestations familiales: titleContent, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)

Autre

  • Photocopie d’un titre de séjour ou certificat en cours de validité ou récépissé de demande de titre de séjour portant la mention réfugié. Si le titre de séjour est une carte de résident, joindre une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant une période de plus de 3 ans d’affilée
  • Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
  • Si vous percevez des prestations familiales: titleContent, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)

Attention  

La photocopie du titre de séjour, certificat ou récépissé n’est pas à fournir si votre demande porte sur une place dans une structure d’hébergement classique (par exemple, centre d’hébergement d’urgence)

La notice n°51755#01 présente la démarche à suivre.

Besoin d’aide ? Une remarque ?

Et après ?

Vous recevez un accusé de réception dès réception du dossier.

La commission doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à partir de la date de l'accusé de réception.

En cas de rejet de reconnaissance en tant que prioritaire pour l’attribution d’un hébergement ou absence de proposition d’hébergement adaptée, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.

Ce formulaire concerne :

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Vérifié le 15 octobre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)