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Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée