Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*03)

1. Télécharger le formulaire
2. L’imprimer
3. Remplir et signer le formulaire
4. Transmettre le formulaire au greffe du procureur de la République: titleContent ou du procureur général: titleContent de la juridiction qui a prononcé la peine

Photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.)

Une notice est disponible

Le procureur de la République transmet la demande au juge de l’application des peines: titleContent compétent (ou au juge des enfants si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné.

Si la victime demande à être informée, elle reçoit des renseignements sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises par courrier postal.

Si la victime change d’avis et ne souhaite plus être informée, elle doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République ou au procureur général du tribunal ayant prononcé la peine.