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Formulaire
Demande d’un certificat de non-opposition
Cerfa 12820*02
Personne souhaitant obtenir une attestation de l’absence de contestation d’une décision de justice pouvant faire l’objet d’une opposition: titleContent
Vous devez avoir la copie de la décision de justice pour laquelle vous demandez le certificat de non-opposition : vous aurez besoin de préciser les références de votre affaire pour compléter le formulaire.
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Envoyer ou déposer votre demande au tribunal devant lequel l’opposition peut être formée
En l’absence de recours contre la décision, le certificat de non-opposition vous est envoyé à l’adresse renseignée. Sinon, le greffe vous informe de l’opposition.
Vérifié le 06 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
Comment faire ?
À savoir
Vous devez avoir la copie de la décision de justice pour laquelle vous demandez le certificat de non-opposition : vous aurez besoin de préciser les références de votre affaire pour compléter le formulaire.