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Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Comment faire ?
Où s’adresser ?
Par courrier
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Par téléphone
04 42 52 54 32
Par mail
aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
1re demande et en cas de changement de situation
Pour toute demande
Copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande
La notice 52245#03 présente la démarche à suivre.