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Demander le versement de la pension alimentaire
Parents
Service gratuit
5 étapes
Langue française
Comment faire ?
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[Votre nom et adresse]
À
[ville]
, le
[date..]
[Nom et adresse du destinataire]
Objet : demande de versement de la pension alimentaire (lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
[Prénom de celui qui doit la pension]
, Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour
[nom de (ou des) l'enfant(s)]
, pour le(s) mois de
[mois concerné(s)]
, d'un montant total de
[somme]
€. La décision du juge aux affaires familiales
[ou]
La convention fixe le versement de la pension au plus tard le
[date du jugement ou de l'ordonnance]
. Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal). Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de
[somme]
€. À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct). Cordialement,
[Signature]
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Envoyer le document au parent qui doit verser la pension alimentaire
Comment faire ?
[Votre nom et adresse]
À [ville] , le [date..]
[Nom et adresse du destinataire]
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
[Prénom de celui qui doit la pension] ,
Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour [nom de (ou des) l'enfant(s)] , pour le(s) mois de [mois concerné(s)] , d'un montant total de [somme] €.
La décision du juge aux affaires familiales [ou] La convention fixe le versement de la pension au plus tard le [date du jugement ou de l'ordonnance] .
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de [somme] €.
À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,
[Signature]