Formulaire

Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*03)

Cerfa 12823*03

  • Public concernéPartie au procès (victime,: titleContent partie civile,: titleContent mis en cause, condamné) ou autre personne (uniquement pour obtenir une copie certifiée conforme d'une décision définitive, rendue en audience publique)
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes3 étapes
  • LangueLangue française

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Vérifié le 14 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)