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Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Cerfa 12823*03
Partie au procès (victime,: titleContentpartie civile,: titleContent mis en cause, condamné) ou autre personne (uniquement pour obtenir une copie certifiée conforme d'une décision définitive, rendue en audience publique)
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête: titleContent.
Vérifié le 14 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Comment faire ?
Où s’adresser ?
La notice n°51151#02 présente la démarche à suivre