Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Ayant droit

1. Rassembler les documents à fournir
2. Télécharger le formulaire
3. Remplir, dater et signer le formulaire (1 par ayant droit)
4. Envoyer le dossier complet (1 par proche décédé)

Dans tous les cas, l’ayant droit: titleContent (ou les ayants droits) doit préparer les documents suivants :

• Copie du recto et du verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) en cours de validité
• Copie d'un document attestant du lien de parenté ou de proximité affective avec la victime (par exemple, un livret de famille)
• Si l’ayant droit est un enfant de la victime, la copie de tout document permettant de prouver qu'il habitait au domicile au moment du décès de la victime (par exemple avis d'imposition, certificat de scolarité)
• Copie de l’acte de décès (un seul exemplaire par famille)
• Copie du certificat médical établissant le lien entre la maladie liée à l'amiante et le décès si celui-ci n'a pas été pris en charge par l'organisme de sécurité sociale (un seul exemplaire par famille)
• Copies des pièces médicales nécessaires selon la maladie de la victime (un seul exemplaire par famille)

Les autres éléments à fournir dépendent de la situation de l’ayant droit. Ils sont précisés dans le formulaire.

Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.

Le Fiva accuse réception de la demande dans les 15 jours suivant l'envoi du dossier. Il indique à l’ayant droit que son dossier est complet. S’il ne l’est pas, il peut lui demander des documents complémentaires (tout au long de l’instruction du dossier).

La décision du Fiva peut être contestée si l’ayant droit est dans l'un des cas suivants :

• Il estime que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
• Le Fiva a refusé la demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
• Le Fiva n’a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus).