Formulaire

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cerfa 14023*01

  • : titleContentPersonne morale : titleContentou personne physique: titleContent souhaitant obtenir une permission de voirie pour effectuer des travaux sur la voie publique ou un permis de stationnement pour occuper temporairement le domaine public routier: titleContent: titleContent ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place,...)
  • Service gratuit
  • 5 étapes
  • Langue française
  • Démarche à réaliser avant le commencement des travaux en tenant compte du délai d’instruction de 2 mois

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Comment faire ?

La démarche est différente selon le lieu des travaux :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Pour des travaux en agglomération

  1. Ouvrir le formulaire
  2. Imprimer le formulaire
  3. Le remplir
  4. Le dater et le signer
  5. Envoyer le formulaire à la mairie ou aux services techniques communaux en charge des voies communales. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR: titleContent.
Où s’adresser ?

Pour des travaux sur une route métropolitaine

  1. Ouvrir le formulaire
  2. Imprimer le formulaire
  3. Le remplir
  4. Le dater et le signer
  5. Envoyer le formulaire à l’EPCI.: titleContent Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR: titleContent.
Où s’adresser ?

Pour des travaux sur une route départementale

  1. Ouvrir le formulaire
  2. Imprimer le formulaire
  3. Le remplir
  4. Le dater et le signer
  5. Envoyer le formulaire aux services du département. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR: titleContent.
Où s’adresser ?

Pour des travaux sur une route nationale ou une autoroute non concédée

  1. Ouvrir le formulaire
  2. Imprimer le formulaire
  3. Le remplir
  4. Le dater et le signer
  5. Envoyer le formulaire à la Dir: titleContent. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR: titleContent.
Où s’adresser ?

Pièces à joindre pour tous les dossiers
  • Plan de situation: titleContent au 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis au 1/1 000 ou 1/ 2 000e (extrait cadastral)
  • Photos
Pièces complémentaires par nature de demande

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

  • Coupes longitudinales et transversales indiquant l’emprise occupée du domaine public: titleContent au 1/50e

Aménagement d’accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

  • Plan des ouvrages projetés au 1/200 ou 1/500e
  • Cahiers des coupes techniques de tranchées au 1/50e
  • Plan de détails de franchissement des points singuliers au 1/50e

Station service

  • Plan d’implantation des pistes avec signalisation de police au 1/200 ou 1/500e (panneaux de signalisation routière, balise)

Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.

Besoin d’aide ? Une remarque ?

Et après ?

Le délai d'instruction est de 2 mois maximum à compter de la réception de la demande d’AOT: titleContent. En l'absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme refusée.

Quand votre demande d’autorisation est refusée, vous pouvez faire les recours suivants :

  • Recours devant l’autorité en charge de la police de la circulation qui vous a refusé l’autorisation ou la permission (mairie, EPCI, département, Dir: titleContent)
  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Recours gracieux devant l’autorité en charge de la police de la circulation

Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux: titleContent.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Selon la situation géographique de votre projet, vous le déposez en main propre ou l’envoyez à l’autorité en charge de la police de la circulation par courrier RAR: titleContent.

Où s’adresser ?

En l’absence de réponse dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.

Recours devant le juge administratif

Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif. Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours gracieux.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s’adresser ?

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR: titleContent.

Ce formulaire concerne :

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Vérifié le 10 novembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)