Démarche en ligne
Demande d'indemnisation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) - Victime
Et après ?
Immédiatement après la demande, le Fiva transmet un accusé de réception sur l’adresse mail de la personne à l’origine de la demande. Il lui indique si son dossier est complet.
Au fur et à mesure de l'instruction du dossier, le Fiva peut demander à cette personne de lui fournir des documents complémentaires.
Si le Fiva l'estime nécessaire, la victime peut être reçu par un médecin expert, aux frais du Fiva.
Dans les 15 jours qui suivent ce courriel, la victime reçoit une réponse du Fiva sur la recevabilité: titleContent de sa demande.
Le temps de réponse est conditionné par la reconnaissance, ou non, du droit à l'indemnisation par un organisme de sécurité sociale.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale
Le Fiva: titleContent doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la demande.
Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’accord de la victime et des documents permettant le paiement (exemple : RIB: titleContent).
À savoir
En cas de maladie professionnelle ou s’il s’agit d’une maladie dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante, il est possible de demander une provision: titleContent sans attendre la réponse du Fiva.
Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité sociale
En principe, le Fiva: titleContent doit proposer une indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l’envoi de la demande.
Cependant, dans le cas où un droit a indemnisation n'a pas été reconnu, le Fiva: titleContent transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l’organisme de sécurité sociale de la victime.
Dans cette hypothèse, le délai de 6 mois est suspendu jusqu’à la réponse de l’organisme de sécurité sociale. L’organisme doit prendre sa décision dans un délai de 3 mois renouvelable 1 fois. S’il ne rend pas de décision dans ce délai, le FIVA dispose d’un délai de 3 mois supplémentaires pour faire une proposition d’indemnisation.
La décision du Fiva peut être contestée dans l'un des cas suivants :
- La personne qui fait la demande estime que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
- Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
- Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus).
Cette démarche concerne :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Vérifié le 27 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment faire ?
Les étapes de la démarches ne sont pas les mêmes pour les personnes déjà inscrites que pour celles qui doivent créer un compte.
Pas encore inscrit
Déjà inscrit