Formulaire
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Cerfa 12946*02
À qui transmettre ce formulaire ?
Et après ?
Vous devez attendre la notification de la décision qui vous est envoyée à l’adresse renseignée.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal selon la procédure ordinaire.
À noter
Si vous n’obtenez pas la totalité des sommes réclamées, vous pouvez utiliser la procédure ordinaire pour obtenir une condamnation plus importante. Dans ce cas il faut renoncer à l’ordonnance d’injonction de payer (ne pas la signifier au débiteur).
Vous devez faire signifier: titleContent l’ordonnance d’injonction de payer au(x) débiteur(s).
La signification doit intervenir dans le délai de 6 mois, sinon l’ordonnance n’est plus valable. Ce délai a pour point de départ la date de l’ordonnance.
Où s’adresser ?
Attention
Après signification de l’ordonnance, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.
Ce formulaire concerne :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Vérifié le 06 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment faire ?
La notice n°51156#10 présente la démarche à suivre.