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Formulaire
Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
Cerfa 13996*01
Personne majeure propriétaire ou détentrice (sans être propriétaire) d’un chien de 1re ou 2e catégorie âgé de plus de 8 mois
Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad et sa vaccination antirabique en cours de validité
Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
Photocopie du passeport européen de votre chien justifiant sa stérilisation s’il s’agit d’un chien de 1re catégorie
Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
Conclusions de l’évaluation comportementale
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Comment faire ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Justificatifs à joindre au formulaire :