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Formulaire
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Cerfa 12948*06
Toute personne n’ayant pas de titre exécutoire: titleContent souhaitant obtenir une ordonnance d’injonction de payer du président du tribunal judiciaire
Gratuit, à l’exception de la signification: titleContent de l’ordonnance au débiteur
Vous devez attendre la notification de la décision qui vous est envoyée à l’adresse renseignée.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal selon la procédure ordinaire.
À noter
Si vous n’obtenez pas la totalité des sommes réclamées, vous pouvez utiliser la procédure ordinaire pour obtenir une condamnation plus importante. Dans ce cas il faut renoncer à l’ordonnance d’injonction de payer (ne pas la signifier au débiteur).
Vous devez faire signifier: titleContent l’ordonnance d’injonction de payer au(x) débiteur(s).
La signification doit intervenir dans le délai de 6 mois, sinon l’ordonnance n’est plus valable. Ce délai a pour point de départ la date de l’ordonnance.
Vérifié le 06 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Écrit comprenant la mention « exécutoire ». Il permet de constater officiellement un droit et d'en forcer l'exécution.
Comment faire ?
La notice n°51156#10 présente la démarche à suivre.