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Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
Toute personne victime ou proche d’une victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène: titleContent ou d'une : titleContentinfection nosocomiale: titleContent
Adresser le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de conciliation et d’indemnisation correspondant au lieu de réalisation de l’acte médical en cause (ou le déposer au secrétariat de la commission contre récépissé)
Les documents à fournir diffèrent selon la situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous n’êtes pas la victime directe
Tout document établissant vos liens avec la victime et permettant d'apprécier vos préjudices
Comment faire ?
Les documents à fournir diffèrent selon la situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous n’êtes pas la victime directe
Vous êtes ayant droit d’une victime décédée
Ayant droit
Vous êtes représentant légal
À savoir
Dans la mesure du possible, n’adressez à la CCI que des copies de vos documents et conservez vos originaux.