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Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Cerfa 11808*06
Partie au procès: titleContent, : titleContenthéritier: titleContent ou : titleContentayant droit: titleContent: titleContent d'une partie au procès décédée, autre personne (mais uniquement pour obtenir une simple copie d'une décision prononcée publiquement)
Démarche gratuite, sauf en matière commerciale (4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal, 4,71 € TTC en cas de transmission électronique)
En cas de refus de délivrance ou de silence gardé pendant 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire par courrier.
Comment faire ?
Où s’adresser ?
La notice n°50825#06 présente la démarche à suivre